Conditions générales d'utilisation

Version 0.1
Valables à partir du 1er janvier 2020

Aidants Connect est un service numérique de l’État édité par de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Il a été developpé selon la méthode « start-ups d'Etat » avec l’appui de la Mission Société Numérique, au sein de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

Présentation du service

Aidants Connect est un service numérique qui génère des mandats entre une structure d’aidants professionnels habilitée Aidants Connect, et des usagers qui souhaitent être accompagnés dans la réalisation de leurs démarches administratives en ligne.

Aidants Connect, via la mire de connexion FranceConnect, permet ensuite d’identifier un usager sur les sites administratifs en ligne accessibles via FranceConnect, grâce à l’authentification d’un aidant puis à la sélection d’un mandat en cours de validité.

Ce service est destiné aux structures habilitées Aidants Connect et à leurs aidants professionnels qui accompagnent les usagers à effectuer leurs démarches administratives en ligne. Le terme « d’aidant professionnel » désigne ici des personnes ayant un statut professionnel, il peut s’agir de : travailleurs sociaux, d’agents publics d’accueil, de médiateurs numériques salariés d’une structure de droit privé, etc.

Le présent document définit les conditions et modalités d’utilisation du service aidantsconnect.beta.gouv.fr sur Internet.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite pour les usagers qui recourent à des structures habilitées Aidants Connect.

L'utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’aidant professionnel et l’usager.

Vocabulaire

  • « Nous » se réfère à l’éditeur d’Aidants Connect.
  • « Editeur » se réfère à la Direction interministériel du numérique.
  • « Le service » se réfère à l’application web Aidants Connect.
  • « Structure » se réfère à l’structure d’accompagnement des usagers.
  • « Aidant » se réfère à un aidant professionnel travaillant au sein d’un Etablissement déclaré sur le service.
  • « Usager » se réfère à une personne accompagnée par la structure.

Objet

Le service est une application web qui vous permet de :

  • D’authentifier les agents des structures habilitée « Aidants Connect » ;
  • De créer et conserver les mandats établis entre ces structures et les usagers ;
  • De sélectionner un mandat en cours de validité, de transmettre l’identité de l’usager aux fournisseurs de service partenaires de « FranceConnect » et d’accomplir pour son compte des démarches administratives ;
  • D’offrir aux usagers la traçabilité des actions effectuées par les agents précités.

Obtention d’un accès à Aidant Connect pour un Aidant

Pour obtenir un accès au service, l’Etablissement doit fournir à Aidants Connect, pour chaque aidant :

  • Son nom et prénom ;
  • Une adresse électronique individuelle professionnelle ;
  • La certification que l’Aidant est un salarié ou un agent – a un contrat de travail en cours au sein de l’Etablissement ;
  • La certification que l’Aidant peut utiliser son téléphone portable pour générer un code de connexion (TOTP) via une application dédiée et que l’accès à son téléphone est protégé ;
  • La certification que l’Aidant a signé la charte de déontologie du service Aidants Connect ;
  • La certification que l’Aidant a été formé ou sensibilisé à l’utilisation du service Aidants Connect.

Responsabilités de l'Aidant

  • Accomplir les démarches dans les conditions fixées par le mandat et sur la base des informations qui lui ont été fournies par l'Usager ;
  • Il ne pourra pas être reproché à l'Aidant d'avoir utilisé des informations données par l'Usager, si celles-ci s'avèrent fausses ou erronées ;
  • Offrir à un usager les possibilités les plus simples pour révoquer le mandat à partir du moment où cet Usager exprime le souhait de résilier un mandat.

Responsabilités de l'Usager

  • Donner les informations justes et pertinentes pour que l'aidant accomplisse les démarches administratives.

Modalités de révocation du mandat

Un Usager peut révoquer à tout moment un mandat le concernant par plusieurs moyens :

  • En faire la demande auprès de la structure, par demande orale, courrier papier ou par courrier électronique.
  • En faire la demande auprès du service, à l’email aidantsconnect@beta.gouv.fr ou à l’adresse postale Aidants Connect - DINUM 20 avenue de Ségur 75007 Paris.

Courrier type

Madame, monsieur,
Je soussigné [NOM prénom] souhaite mettre fin à mon/mes mandats me liant à la structure suivant :
[adresse de l’Etablissement]

Je joins une copie de ma pièce d’identité ainsi qu’une copie d’un ou des mandats à révoquer.

Fait à       , le
[signature]

Vie privée

Données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du site sont conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  1. Pour la gestion de l’identification de l’usager :
    • Nom de naissance ;
    • Le(s) prénom(s) ;
    • La date et le lieu de naissance ;
    • Le sexe ;
    • L’adresse de courrier électronique ;
    • Alias technique FranceConnect ;
    • Alias technique Aidants Connect.
  2. Pour la gestion de l’identification des aidants habilités par les structures :
    • Nom d’usage ;
    • Le(s) prénom(s) ;
    • Adresse de courrier électronique individuelle professionnelle.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Direction Interministérielle du Numérique, 20 avenue de Ségur 75007 Paris.

La DINUM atteste formellement auprès des utilisateurs que le portail aidantsconnect.beta.gouv.fr est homologué conformément aux prescriptions définies par le RGS (Référentiel Général de Sécurité, ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et décret 2010-112 du 2 février 2010).

Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités de :

  • D’authentifier les agents des structures ;
  • De créer et conserver les mandats établis entre ces structures et les usagers ;
  • De sélectionner un mandat en cours de validité, de transmettre l’identité de l’usager aux fournisseurs de service partenaires de FranceConnect et d’accomplir pour son compte des démarches administratives ;
  • D’offrir aux usagers la traçabilité des actions effectuées par les aidants.

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun. En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression.

Par courriel : aidantsconnect@beta.gouv.fr
Par voie postale : Aidants Connect - DINUM 20 avenue de Ségur 75007 Paris

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le délégué à la protection des données de la Direction Interministérielle du Numérique peut également être contacté par courriel à l’adresse : dpd@pm.gouv.fr et par courrier à l’adresse :
Service du Premier ministre
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varenne
75700 Paris

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous en informerons les personnes concernées des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais. Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés des personnes concernées.

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites. Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés. Les cookies de mesures d’audience sont conservés 13 mois après leur premier dépôt.

Connexion des Aidants au service Aidants Connect

Pour se connecter au service, un aidant doit rentrer son adresse électronique individuelle professionnelle qui a été déclarée au service par la structure habilitée. Un courrier électronique contenant un lien de connexion. Il lui sera demandé à l’issu de rentrer un code à usage unique afin d’être authentifié.

Évolution du service

Nous pouvons faire évoluer Aidants Connect sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons et améliorons régulièrement l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à Aidants Connect sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons Aidants Connect à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous efforçons de maintenir le service toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière. Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.