Conditions générales d'utilisation

Version 0.2
Valables à partir du 1er février 2021

Aidants Connect est un service numérique de l’État par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Il a été développé selon la méthode « start-up d'Etat » avec l’appui de la Mission Société Numérique.

Présentation du service

Aidants Connect est un service numérique qui permet de conclure des mandats entre une structure d’aidants professionnels habilitée Aidants Connect, et des usagers qui souhaitent être accompagnés dans la réalisation de leurs démarches administratives en ligne.

Aidants Connect, via la mire de connexion FranceConnect, permet ensuite d’identifier un usager sur les sites administratifs en ligne accessibles via FranceConnect, grâce à l’authentification d’un aidant puis à la sélection d’un mandat en cours de validité.

Ce service est destiné aux structures habilitées Aidants Connect et à leurs aidants professionnels qui accompagnent les usagers à effectuer leurs démarches administratives en ligne. Le terme « d’aidant professionnel » désigne ici des personnes ayant un statut professionnel, il peut s’agir de : travailleurs sociaux, d’agents publics d’accueil, de médiateurs numériques salariés d’une structure de droit privé, etc.

Plus précisément, il peut s’agir de toute personne morale de droit public ou privé (administration, association, entreprise) qui (liste non exhaustive) :

  • Intervient dans le cadre d’une mission de service public d’accompagnement à la réalisation de démarches pour les usagers (les maisons de services au public (MSAP), les structures titulaires du label « France services », les agents des collectivités au contact du public, les CCAS, les services publics de proximité, les PIMMS ainsi que les centres médico-sociaux) ;
  • Est labellisée « Pass Numérique » ;
  • Est membre du Réseau national de la médiation numérique ou contient dans son objet social la médiation ou l’inclusion numérique, le cas échéant dont les agents ou salariés sont titulaires des titres professionnels adéquats, notamment, le titre professionnel « conseiller en médiation numérique » ;
  • Participe à la politique d’animation de la vie sociale et développe des prestations de services, individualisées et spécialisées au sens de la circulaire n°2012-013 de la CNAF ;
  • Est titulaire d’un marché, d’une subvention ou d’une prestation d’accompagnement en matière d’accompagnement des usagers pour la réalisation des démarches administratives ou d’inclusion numérique ;
  • Intervient dans les pratiques professionnelles définies à l’article D. 142-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, notamment les travailleurs sociaux.

Le présent document définit les conditions et modalités d’utilisation du service aidantsconnect.beta.gouv.fr sur Internet.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite pour les usagers qui recourent à des structures habilitées Aidants Connect.

L'utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’aidant professionnel et l’usager.

Vocabulaire

  • « Nous » se réfère à l’éditeur d’Aidants Connect.
  • « Editeur » se réfère à la Direction interministériel du numérique.
  • « Le service » se réfère à l’application web Aidants Connect.
  • « Structure » se réfère à la Structure d’accompagnement des usagers.
  • « Aidant » se réfère à un aidant professionnel travaillant au sein de la Structure déclarée sur le service.
  • « Usager » se réfère à une personne accompagnée par la Structure.

Objet

Le service est une application web qui vous permet de :

  • D’authentifier les agents des structures habilitées « Aidants Connect » ;
  • De créer et conserver les mandats établis entre ces structures et les usagers ;
  • De sélectionner un mandat en cours de validité, de transmettre l’identité de l’usager aux fournisseurs de service partenaires de « FranceConnect » et d’accomplir pour son compte des démarches administratives ;
  • De sécuriser les démarches administratives réalisées pour le compte d'Usager.

Obtention d’un accès à Aidant Connect pour un Aidant

Pour obtenir un accès au service, la Structure doit remplir le formulaire d’habilitation disponible en ligne. L’équipe Aidants Connect valide la demande dans un délai de trois jours.

Responsabilités de la Structure

La Structure s'engage à :

  • Transmettre et s’assurer que l’Aidant a pris connaissance des conditions d’utilisation du service Aidants Connect ;
  • Recueillir le consentement de l’Aidant au transfert de ses données à l’outil de support Aidants Connect.

Responsabilités de l'Aidant

L'Aidant s'engage à :

  • Accomplir les démarches dans les conditions fixées par le mandat et sur la base des informations qui lui ont été fournies par l'Usager ;
  • Il ne pourra pas être reproché à l'Aidant d'avoir utilisé des informations données par l'Usager, si celles-ci s'avèrent fausses ou erronées.
  • Offrir à un usager les possibilités les plus simples pour révoquer le mandat à partir du moment où cet Usager exprime le souhait de résilier un mandat.
Il ne pourra pas être reproché à l'Aidant d'avoir utilisé des informations données par l'Usager, si celles-ci s'avèrent fausses ou erronées.

Confidentialité

En utilisant le service Aidants Connect, l’Aidant s’engage à :

  • Respecter un devoir de confidentialité quant aux données personnelles de la personne accompagnée auxquelles il aura accès ;
  • Expliquer impérativement à la personne accompagnée les risques de divulgation des données personnelles à un tiers (cf. kit mis à disposition par la CNIL) ;
  • Préciser son statut professionnel attaché à sa profession et à ses missions ;
  • Demander l’autorisation d’accéder aux données personnelles de la personne accompagnée via la signature d’un mandat permettant à l’aidant de réaliser des démarches administratives en sa faveur ;
  • N’utiliser le service Aidants Connect uniquement lorsqu’une personne accompagnée a explicitement donné mandat à l’aidant de réaliser les démarches administratives en ligne à sa faveur via la signature du mandat de délégation ;
  • Signaler tout vol ou perte des données d’identification au service Aidants Connect (téléphone portable, badge, ordinateur, autres...) ;
  • S’assurer de la protection de ses propres données d’authentification via des mots de passe robustes et toute méthode suggérée par Aidants Connect ;
  • Ne collecter et conserver que les informations strictement nécessaires aux démarches pour lesquels il est mandaté. Pour effectuer d’autres démarches, il ou elle doit au préalable en informer l’usager et demander l’autorisation ;
  • Mettre à jour puis à supprimer l’ensemble des informations relatives à l’usager lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des démarches ;
  • Accueillir les usagers en faisant preuve d’une neutralité bienveillante.

Information et transparence

Lors de l’accompagnement de l’Usager, l’Aidant :

  • Informe l’Usager des droits dont il dispose, prévus par les articles 13, 15, 16 et 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et notamment de la possibilité de révoquer à tout moment le mandat par les deux parties ;
  • S’assure que l’information a été réalisée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD.

Il est recommandé de remettre à l’Usager la version papier du mandat réalisé.

Responsabilités de l'Usager

L'Usager s'engage à :

  • Donner les informations justes et pertinentes pour que l'aidant accomplisse les démarches administratives à sa place.

Modalités de révocation du mandat

Un Usager peut révoquer à tout moment un mandat le concernant par plusieurs moyens :

  • En faire la demande auprès de la structure, par demande orale, courrier papier ou par courrier électronique.
  • En faire la demande auprès du service, à l’email contactaidantsconnect@anct.gouv.fr ou à l’adresse postale Aidants Connect - ANCT 20 avenue de Ségur 75007 Paris.

Courrier type

Madame, monsieur,
Je soussigné [NOM prénom] souhaite mettre fin à mon/mes mandats me liant à la structure suivante :
[adresse de l’Etablissement]

Je joins une copie de ma pièce d’identité ainsi qu’une copie d’un ou des mandats à révoquer.

Fait à       , le
[signature]

Dispositions spécifiques concernant la conclusion d’un mandat à distance

En tenant compte du fait que le mandat se forme que par l’acceptation du mandataire et résulte de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire (article 1984 et 1985 du code civil) ET qu’il peut être donné verbalement, l’aidant s’engage à :

  • Suivre les mêmes exigences de confidentialité, de responsabilité, d’information et de transparence détaillés sur les présentes conditions d'utilisation.
  • Suivre la procédure décrite ci-dessous (remplacer XXX par le nom de la structure de l’Aidant) :
    • Envoi par l’Aidant du projet de mandat ou d’un message contenant “En répondant OUI, vous donnez mandat à la structure XXX de faire à votre place les démarches XXX et XXX pendant la durée XXX”
    • Envoi par l’usager de la mention “OUI” par la même voie.
    • Envoi du mandat validé (avec QR code) par l’aidant ou de la mention “Votre mandat est créé”.
    • Conservation par l’aidant de l’ensemble des traces de ces échanges.
  • Utiliser le même support de communication (SMS par exemple) lors du processus de création du mandat à distance : pour l’envoi de la proposition de mandat à l’usager, pour la réception de son accord et la validation du mandat.
  • D’informer l’usager que ce mandat sera valable :
    • Jusqu’à la date indiquée sur le mandat ;
    • Révocable à tout demande sur simple demande de sa part ;
    • Jusqu’à l’annulation éventuelle du mandat par l’aidant lui même, qui s’engage à en informer l’usager.

Vie privée

Données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du site sont conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  1. Pour la gestion de l’identification de l’usager :
    • Nom de naissance ;
    • Le(s) prénom(s) ;
    • La date et le lieu de naissance ;
    • Le sexe ;
    • L’adresse de courrier électronique ;
    • Alias technique FranceConnect ;
    • Alias technique Aidants Connect.
  2. Pour la gestion de l’identification des aidants habilités par les structures :
    • Nom d’usage ;
    • Le(s) prénom(s) ;
    • Adresse de courrier électronique individuelle professionnelle.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, 20 avenue de Ségur 75007 Paris.

L'ANCT atteste formellement auprès des utilisateurs que le portail aidantsconnect.beta.gouv.fr est homologué conformément aux prescriptions définies par le RGS (Référentiel Général de Sécurité, ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et décret 2010-112 du 2 février 2010).

Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • Authentifier les agents des structures ;
  • Créer et conserver les mandats établis entre ces structures et les usagers ;
  • Sélectionner un mandat en cours de validité, de transmettre l’identité de l’usager aux fournisseurs de service partenaires de FranceConnect et d’accomplir pour son compte des démarches administratives ;
  • Offrir aux usagers la traçabilité des actions effectuées par les aidants.

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun. En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression.

Par courriel : contact@aidantsconnect.beta.gouv.fr
Par voie postale : Aidants Connect - ANCT 20 avenue de Ségur 75007 Paris

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le délégué à la protection des données de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires peut également être contacté par courriel à l’adresse : dpo@anct.gouv.f et par courrier à l’adresse :
Service du Premier ministre
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
20 avenue de Ségur
75007 Paris

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous en informerons les personnes concernées des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais. Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés des personnes concernées.

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites. Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés. Les cookies de mesures d’audience sont conservés 13 mois après leur premier dépôt.

Connexion des Aidants au service Aidants Connect

Pour se connecter au service, un aidant doit rentrer son adresse électronique individuelle professionnelle qui a été déclarée au service par la structure habilitée. Un courrier électronique contenant un lien de connexion. Il lui sera demandé à l’issu de rentrer un code à usage unique afin d’être authentifié.

Évolution du service

Nous pouvons faire évoluer Aidants Connect sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons et améliorons régulièrement l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à Aidants Connect sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons Aidants Connect à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous efforçons de maintenir le service toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière. Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers.

Sans connexion au compte Aidants Connect pendant six mois, et sans notification écrite (par email ou courrier) de la part de la Structure, l’accès de l’Aidant au service aidantsconnect.beta.gouv.fr sur Internet est automatiquement désactivé.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.