Foire aux questions

Les bénévoles ne peuvent pas utiliser le service Aidants Connect pour les raisons suivantes :

• Les bénévoles n’ont pas de contrat de travail avec la structure dans laquelle ils se portent volontaires. En cas de litige, aucun recours n’est donc possible ;
• L’aidant professionnel engage sa responsabilité pénale comme celle de sa hiérarchie (c’est-à-dire le référent de la structure).

Les services civiques ne peuvent pas utiliser le service Aidants Connect pour les raisons suivantes :

• Le service Aidants Connect est accessible uniquement aux professionnels de l’accompagnement qui ont donc de l’expérience dans l’accompagnement des publics isolés ;
• Chaque aidant professionnel doit suivre une formation avant d’utiliser le service Aidants Connect ;
• L’aidant professionnel engage sa responsabilité pénale comme celle de sa hiérarchie (c’est-à-dire le référent de la structure).

Pour les communes disposant d’un CCAS, les élus ne peuvent pas être habilités. Nous recommandons aux élus de faire habiliter le CCAS qui est la structure missionnée pour l’accompagnement social d’usagers. Pour les communes ne disposant pas de CCAS (moins de 1500 habitants), nous recommandons l'habilitation des services de la commune.

Dans le cas où l’élu est agent au sein d’un CCAS, ou d’un CIAS, il pourra être habilité en sa qualité d’agent public. Ce cas de figure ne peut valablement être envisagé que lorsque l’élu occupe un emploi dans une structure qui n’intervient pas sur le territoire pour lequel il exerce son mandat (article L 237-1 du code électoral). Par exemple : l’élu d’une commune peut être salarié d’un CCAS présent sur le territoire d’une autre commune. Dans ce cas, il est alors recommandé de faire signer un engagement à utiliser Aidants Connect dans le seul cadre des fonctions professionnelles et strictement dans le ressort territorial de l’employeur, sans jamais intervenir pour un usager, citoyen de la commune pour lequel il détient un mandat électif.

Tous les usagers peuvent être accompagnés dans leurs démarches en ligne sauf les usagers sous tutelle et les usagers sous curatelle. Pour que le mandat Aidants Connect soit validé juridiquement, l’usager doit être en capacité de donner son consentement éclairé pour être accompagné dans ses démarches en ligne avec l’aide d’un aidant professionnel.

Pour mémoire, il n’existe pas de définition uniforme d’aidant. Dans le cadre d’Aidants Connect, notre définition est celle de l’aidant professionnel, qui dispose d’un diplôme, d’une certification, dont le cœur de métier est l’accompagnement. On pense notamment aux travailleurs sociaux, médiateurs numériques, professionnels de l’accompagnement des secteurs sociaux et médico-sociaux. Ces aidants, tenus pour la plupart au secret professionnel, sont employés par des structures habilitées Aidants Connect.

Le mandataire judiciaire est un aidant. Toutefois, le service numérique Aidants Connect est prévu pour générer un mandat juridique (un contrat) entre un aidant professionnel et un usager. Les deux parties ont consenti à cette relation contractuelle. Or, l’hypothétique présence du mandataire judiciaire sur Aidants Connect implique une relation tripartite. En effet, le juge intervient dans la relation contractuelle puisqu’il désigne le mandataire judiciaire. Dès lors, ni l’usager ni le mandataire n’ont échangé leurs consentements.

Un aidant multi-structure peut utiliser Aidants Connect pour toutes les structures où il travaille à condition de déposer une demande d’habilitation pour chaque lieu d’accueil.

Les usagers peuvent être accompagnés dans la réalisation de leurs démarches administratives par des aidants professionnels. Ces derniers réalisent pour le compte des usagers selon les stipulations du mandat. L’usager et l’aidant professionnel échangent leurs consentements et pour établir la relation contractuelle, il convient que les deux parties aient la capacité à agir.

Dès lors, un usager sous tutelle ou curatelle n’est pas en capacité de donner son consentement éclairé puisqu’il est sous mesure judiciaire et ne dispose pas de toutes ses capacités. Un usager qui n’est pas libre de choisir son aidant et qui n’a pas la capacité de consentir et in fine de signer le mandat, ne peut pas être accompagné par un aidant professionnel dans le cadre d’Aidants Connect et du mandat juridique généré.

La structure, représentée par le référent Aidants Connect ou un demandeur, doit remplir le formulaire d’habilitation disponible sur le site Aidants Connect. Une seule demande par structure avec la liste des aidants à habiliter est requise.

Suite à la validation de la demande par Aidants Connect, le référent ou le demandeur choisit une date de formation pour chaque aidant. L’organisme de formation contacte la structure pour valider l’inscription et la structure effectue une demande de prise en charge si cela est nécessaire.

Une fois la formation suivie et le test Pix réalisé, Aidants Connect active les comptes des aidants.

L’adresse e-mail de l’aidant à habiliter doit être une adresse e-mail professionnelle, nominative et individuelle. Elle doit être associée à une personne physique, à savoir un professionnel bien identifié (prénom.nom@xxx.fr ou p.nom@xxx.fr). L’adresse e-mail étant une donnée à caractère personnel au sens du RGPD, nous nous engageons à garantir la sécurité et la confidentialité de cette donnée comme le précise notre politique de confidentialité. Les adresses e-mail génériques de type contact@, direction@ ccas.ville@, mairie@ ne peuvent donc pas être utilisées pour une habilitation Aidants Connect.

Il s’agit d’un prérequis pour garantir la sécurité de l’outil et la fiabilité des traces de connexion. En cas de litige, Aidants Connect permet de retracer les données objectives (traces de connexion sur un site administratif) et de garantir la protection de l’aidant concerné si besoin, ce qui serait impossible avec une adresse mail générique.

Nous recommandons que le formulaire d'habilitation soit rempli par le référent de la structure, chargé de la mise en place d'Aidants Connect. Néanmoins, il est possible qu’un aidant remplisse le formulaire d’habilitation si le référent lui en a donné l’autorisation.

Selon le profil des aidants et la typologie de structure, les modalités de prise en charge diffèrent.

• Pour les conseillers numériques, la formation est financée dans le cadre de la formation continue*;
• Pour les structures adhérentes à l’OPCO Uniformation, la formation est financée dans le cadre d’un partenariat entre l’ANCT et Uniformation ;
• Pour les structures déjà habilitées, la formation peut également être dispensée par un pair, habilité et utilisateur d’Aidants Connect (sous réserve d’éligibilité);
• Dans tous les autres cas, d’autres modalités de financement sont possibles, notamment dans le cadre du déploiement des gouvernances locales France Numérique Ensemble et les structures peuvent financer elle-même la formation.

Dans le cadre de la formation initiale, le dispositif inclut deux modules thématiques choisis par le conseiller numérique. Tous les conseillers numériques ayant suivi un parcours de formation initiale doivent également suivre un module thématique par an financé par l'Etat.

Le référent peut être un aidant professionnel, responsable ou non de la structure. Nous recommandons que le référent sache manipuler l’outil pour accompagner au mieux les aidants habilités. Le référent doit désigner un co-référent qui est idéalement aussi aidant.

Un référent multi-structure peut utiliser Aidants Connect pour toutes les structures où il travaille à condition de déposer une demande d’habilitation pour chaque lieu d’accueil.