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Foire aux questions

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à nos équipes.

L'habilitation Aidants Connect

Qui peut être habilité à Aidants Connect

Tous les aidants numériques professionnels qui accompagnent des usagers dans la réalisation de démarches administratives en ligne, et qui sont salariés d’une structure.
Par exemple : assistants ou travailleurs sociaux, CIP, CESF, éducateurs spécialisés, infirmiers, etc.

Plus précisément, il s’agit de toute personne morale de droit public ou privé (administration, association, entreprise) qui :

  • Intervient dans le cadre d’une mission de service public d’accompagnement à la réalisation de démarches pour les usagers (les maisons de services au public (MSAP), les structures titulaires du label « France services », les agents des collectivités au contact du public, les CCAS, les services publics de proximité, les PIMMS ainsi que les centres médico-sociaux) ;

  • Est membre du Réseau national de la médiation numérique ou contient dans son objet social la médiation ou l’inclusion numérique, le cas échéant dont les agents ou salariés sont titulaires des titres professionnels adéquats, notamment, le titre professionnel « conseiller en médiation numérique » ;

  • Participe à la politique d’animation de la vie sociale et développe des prestations de services, individualisées et spécialisées au sens de la circulaire n° 2012-013 de la CNAF ;

  • Intervient dans les pratiques professionnelles définies à l’article D. 142-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, notamment les travailleurs sociaux.

(Liste non exhaustive).

A noter : les aidants familiaux, les bénévoles, les services civiques et les élus ne sont pas éligibles.

Les bénévoles ne peuvent pas utiliser le service Aidants Connect pour les raisons suivantes :

  • Les bénévoles n’ont pas de contrat de travail avec la structure dans laquelle ils se portent volontaires. En cas de litige, aucun recours n’est donc possible ;
  • L’aidant professionnel engage sa responsabilité pénale comme celle de sa hiérarchie (c’est-à-dire le référent de la structure).

Les services civiques ne peuvent pas utiliser le service Aidants Connect, pour les raisons suivantes :

  • Le service Aidants Connect est accessible uniquement aux professionnels de l’accompagnement qui ont de l’expérience dans l’accompagnement des publics isolés ;
  • Chaque aidant doit suivre une formation avant d’utiliser le service Aidants Connect ;
  • L’aidant engage sa responsabilité pénale comme celle de sa hiérarchie (le référent de la structure).

Non, les élus ne sont pas éligibles aux dispositifs.

Pour les communes disposant d’un CCAS, nous recommandons aux élus de faire habiliter le CCAS qui est la structure missionnée pour l’accompagnement social d’usagers. Pour les communes ne disposant pas de CCAS (moins de 1500 habitants), nous recommandons l'habilitation des services de la commune.

Si l’élu est agent d’un CCAS, ou d’un CIAS, il pourra être habilité en sa qualité d’agent public. Ce cas de figure ne peut être envisagé que lorsque l’élu occupe un emploi dans une structure qui n’intervient pas sur le territoire pour lequel il exerce son mandat (article L 237-1 du code électoral).

Par exemple : l’élu d’une commune peut être salarié d’un CCAS présent sur le territoire d’une autre commune. Dans ce cas, il est alors recommandé de faire signer un engagement à utiliser Aidants Connect dans le seul cadre des fonctions professionnelles et strictement dans le ressort territorial de l’employeur, sans jamais intervenir pour un usager, citoyen de la commune pour lequel il détient un mandat électif.

En effet, à l'exception des usagers sous tutelle et sous curatelle.

Pour que le mandat Aidants Connect soit validé juridiquement, l’usager doit être en capacité de donner son consentement éclairé pour être accompagné dans ses démarches en ligne avec l’aide d’un aidant professionnel.

Non, cette fonction n'a pas accès à l'habilitation Aidants Connect.

Pour mémoire, il n’existe pas de définition uniforme d’aidant. Dans le cadre d’Aidants Connect, notre définition est celle de l’aidant professionnel, qui dispose d’un diplôme, d’une certification, dont le cœur de métier est l’accompagnement. On pense notamment aux travailleurs sociaux, médiateurs numériques, professionnels de l’accompagnement des secteurs sociaux et médico-sociaux. Ces aidants, tenus pour la plupart au secret professionnel, sont employés par des structures habilitées Aidants Connect.

Le mandataire judiciaire est un aidant. Toutefois, le service numérique Aidants Connect est prévu pour générer un mandat juridique (un contrat) entre un aidant professionnel et un usager. Les deux parties ont consenti à cette relation contractuelle. Or, l’hypothétique présence du mandataire judiciaire sur Aidants Connect implique une relation tripartite. En effet, le juge intervient dans la relation contractuelle puisqu’il désigne le mandataire judiciaire. Dès lors, ni l’usager ni le mandataire n’ont échangé leurs consentements.

Tout à fait, à condition que chacune de ces structures ait déposé une demande et soit habilitée.

Non, cet usage n'est pour l'instant pas possible.

Les usagers peuvent être accompagnés dans la réalisation de leurs démarches administratives par des aidants professionnels. Ces derniers réalisent pour le compte des usagers selon les stipulations du mandat. L’usager et l’aidant professionnel échangent leurs consentements et pour établir la relation contractuelle, il convient que les deux parties aient la capacité à agir.

Dès lors, un usager sous tutelle ou curatelle n’est pas en capacité de donner son consentement éclairé puisqu’il est sous mesure judiciaire et ne dispose pas de toutes ses capacités. Un usager qui n’est pas libre de choisir son aidant et qui n’a pas la capacité de consentir et in fine de signer le mandat, ne peut pas être accompagné par un aidant professionnel dans le cadre d’Aidants Connect et du mandat juridique généré.

Procédure d'habilitation

L’habilitation est donnée à la structure. Tout changement relatif à la structure (adresse postale, adresse email) doit être notifié à l’adresse e-mail suivante : contact@aidantsconnect.beta.gouv.fr.

Vous devez remplir le formulaire d'habilitation via le lien ci-dessous :
https://aidantsconnect.beta.gouv.fr/habilitation/demandeur/,

Une seule demande par structure avec la liste des aidants à habiliter est requise.

Suite à la vérification de votre éligibilité, vous recevrez un email de validation de votre demande. Ensuite, les aidants concernés devront suivre une formation à Aidants Connect et réaliser un test Pix. Puis, nous pourrons activer les comptes des aidants habilités.

A noter : Si votre structure est déjà habilitée à Aidants Connect, les professionnels qui souhaitent rejoindre le dispositif ont la possibilité d’être formés par leurs collègues, habilités et utilisateurs de la plateforme. Pour être éligible en tant que formateur, l’aidant habilité doit avoir créé au moins 5 mandats.

Les adresses e-mail doivent être professionnelles, nominatives et individuelles. Chacune doit être associée à un professionnel bien identifié , respectant le format suivant : prénom.nom@xxx.fr ou p.nom@xxx.fr

Il s’agit d’un pré-requis pour garantir la sécurité de l’outil et la fiabilité des traces de connexion. En cas de litige, Aidants Connect permet de retracer les données objectives (traces de connexion sur un site administratif) et de garantir la protection de l’aidant concerné si besoin, ce qui serait impossible avec une adresse mail générique.

Le formulaire pour être rempli par toute personne au sein de la structure.

Néanmoins, nous recommandons que le formulaire d'habilitation soit rempli par le référent de la structure, chargé de la mise en place d'Aidants Connect.

Référent Aidants Connect

Le référent, aidant habilité ou non, a différentes missions :
1. Embarquer les aidants et de les guider dans la prise en main de l’outil.
2. À l'issue de la formation, il est en charge de la première connexion et de l'association des cartes et/ou téléphones aux comptes aidants. En cas de départ, il est responsable de leur désactivation.
3. Le référent veille à la sécurité de l’outil au quotidien et sensibilise les aidants aux bonnes pratiques.

Toute personne travaillant au sein d'une structure peut en être le référent. Il est important de que l'identité de cette personne soit bien définie dans chaque structure.

En effet, le rôle du référent est très important dans la prise en main de l'outil :
1. Embarquer les aidants et les guider dans la prise en main de l’outil.
2. À l'issue de la formation, il est en charge de la première connexion et de l'association des cartes et/ou téléphones aux comptes aidants. En cas de départ, il est responsable de leur désactivation.
3. Le référent veille à la sécurité de l’outil au quotidien et sensibilise les aidants aux bonnes pratiques.

Tout à fait, à condition que chacune de ces structures ait déposé une demande et soit habilitée.